| France, Tribunal administratif de Toulouse, 06 juillet 1988, CETATEXT000008275930
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275930
Date de la décision : 06/07/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Service à temps partiel (ordonnance du 31 mars 1982) - Détermination de la répartition du temps de travail - Compétence de l'autorité administrative.
36-07-10 Les dispositions de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ainsi que celles du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 pris pour son application ne précisent pas les modalités d'organisation de la semaine de travail des agents concernés et n'ouvrent aucun droit à ceux-ci de choisir librement la répartition de leur temps de travail dans la semaine. Il appartient donc à l'administration de fixer, au vu des demandes dont elle est saisie, le ou les jours non travaillés, en fonction des nécessités du service. Par suite, l'administration n'a commis aucun excès de pouvoir en refusant à un agent employé à temps partiel le libre choix du jour non travaillé, en fonction des aléas du calendrier.
Références :
Décret 82-624 du 20 juillet 1982
Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1988-07-06;cetatext000008275930
