| France, Tribunal administratif de Toulouse, 15 décembre 1987, CETATEXT000008250912
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250912
Date de la décision : 15/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
51-03, 60-01-02-02-01, 60-02-04-01 En procédant au paiement d'un effet de commerce pour un montant supérieur à celui porté par le titulaire du compte sur l'avis de domiciliation, l'administration des postes et télécommunications a contrevenu aux dispositions de l'article D. 508 du code des postes et télécommunications et commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-04-01-01 Titulaire d'un compte chèque postal demandant que l'Etat soit condamné à lui réparer le préjudice que lui aurait causé le paiement d'un effet de commerce pour un montant supérieur à celui porté sur l'avis de domiciliation. Si la faute ainsi commise est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, il n'est toutefois pas établi, en l'absence de toute action de l'intéressé devant la juridiction compétente, que le paiement de la somme par lui contestée en raison d'une erreur de facturation, a eu pour effet de mettre à sa charge le règlement d'une dette à laquelle il n'était pas tenu. Dans ces conditions, la preuve de la réalité du préjudice n'est pas apportée.
Références :
Code des postes et télécommunications D508
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1987-12-15;cetatext000008250912
