18/06/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008292144
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 juin 1986, CETATEXT000008292144
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292144
Date de la décision : 18/06/1986
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Etablissement soumis à déclaration - Fabrication de produits stratifiés - Demande de construction d'une cheminée pour rejet en altitude des effluents gazeux.
44-02-04-01 Le juge peut compléter à la demande des tiers les prescriptions spéciales imposées à l'exploitant d'une installation soumise à déclaration. Après expertise, il est ordonné la construction d'une cheminée d'une hauteur de 20 mètres.
Références :
Code des tribunaux administratifs R180
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14
Composition du Tribunal
Président : M. Dechaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1986-06-18;cetatext000008292144
