30/05/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008251985
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 30 mai 1986, CETATEXT000008251985
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251985
Date de la décision : 30/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Etablissement soumis à déclaration - Atelier de nettoyage - Refus d'accorder une dérogation à l'arrêté type - Demande de sursis à exécution.
44-02-02-01-02 Recours irrecevable car concernant une réponse du préfet ne pouvant être regardée comme une décision administrative exécutoire.
Composition du Tribunal
Président : M. Dechaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1986-05-30;cetatext000008251985
