| France, Tribunal administratif de Toulouse, 10 juillet 1985, CETATEXT000008271411
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271411
Date de la décision : 10/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Interruption du mandat d'un président d'université - Difficulté grave dans le fonctionnement de l'Université [art. 47 de la loi du 26 janvier 1984] - Notion.
30-02-05 En se fondant sur le fait que le président de l'université Paul-Sabatier de Toulouse n'était plus en mesure d'exercer son mandat en raison de sa nomination comme recteur, le recteur de l'académie de Toulouse a à tort considéré que cette situation constituait une difficulté grave dans le fonctionnement de l'Université, au sens de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 car l'alinéa 3 de l'article 67 de ladite loi n'exclut pas la possibilité de procéder à la désignation d'un nouveau président, conformément à l'article 9 des statuts de cette université toujours applicables. Dès lors le recteur ne pouvait légalement faire usage des pouvoirs que lui confère, à titre exceptionnel, l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, et nommer un administrateur provisoire et quatre conseillers.
Références :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 47, art. 67 al. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1985-07-10;cetatext000008271411
