| France, Tribunal administratif de Toulouse, 30 juillet 1984, CETATEXT000008277090
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277090
Date de la décision : 30/07/1984
Sens de l'arrêt : Liquidation et taxation des frais et honoraires dus à l'expert
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Expert désigné par le juge - Désistement des requérants avant toute investigation sur le terrain - Absence de rapport - Réduction du montant des honoraires.
44-02-03-01 Le désistement des requérants de leur action à l'encontre de l'administration chargée de l'application de la législation des installations classées n'a pas permis à l'expert désigné par le juge de remettre un rapport. Aucune investigation n'ayant été menée sur place, le juge réduit le montant des honoraires correspondant au seul échange de correspondances de l'expert avec les parties et la juridiction.
Références :
Code des tribunaux administratifs R127, R128
Loi 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 13-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1984-07-30;cetatext000008277090
