| France, Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 1982, CETATEXT000008250833
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250833
Date de la décision : 24/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Dépôt de matériaux gazo-charbon - Nuisances non excessives - Défaut de contrôle administratif - Absence de faute lourde - Non-indemnisation.
44-02-04 Ne peuvent donner lieu à indemnisation des nuisances provoquées par un dépôt de matériaux gazo-charbon, dont la faible nocivité n'excède pas les limites des obligations normales du voisinage à proximité d'un tel établissement soumis à simple déclaration. Le défaut de contrôle, par l'Administration, de cette installation, ne constitue pas une faute lourde, seule, de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Références :
Décision préfectorale implicite Tarn décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1982-03-24;cetatext000008250833
