24/02/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008249200
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 24 février 1982, CETATEXT000008249200
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249200
Date de la décision : 24/02/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge contrôlée - Conditions d'installation et d'exploitation - Prescriptions techniques suffisantes - Légalité.
44-02-02 Une décharge contrôlée est valablement autorisée lorsque, parmi les conditions d'installation et d'exploitation, sont fixées des prescriptions techniques suffisant à la protection des tiers, du paysage et des activités.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 décembre 1980 Tarn décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Président : M. Lescat
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1982-02-24;cetatext000008249200
