18/11/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008281270
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 1981, CETATEXT000008281270
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281270
Date de la décision : 18/11/1981
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Décharge contrôlée simplifiée d'ordures ménagères - Autorisation temporaire - Exploitation achevée - Non-lieu à statuer.
44-02-03 La requête contre l'autorisation d'une décharge contrôlée simplifiée d'ordures ménagères accordée pour une durée de 3 mois est devenue sans objet puisque le dépôt litigieux a cessé de fonctionner 8 jours après sa date d'autorisation.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 mars 1979 Aveyron Decision attaquée
Composition du Tribunal
Président : M. Lescat
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1981-11-18;cetatext000008281270
