| France, Tribunal administratif de Toulouse, 24 juillet 1981, CETATEXT000008278422

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278422
Date de la décision : 24/07/1981
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Bergerie et chèvrerie - Modification de la nomenclature.

44-02-01, 44-02-03 Depuis la modification de la rubrique n° 58 - C - 1° de la nomenclature par le décret du 24 octobre 1978, les bergeries et chèvreries ne figurent plus dans la nomenclature des installations classées. En conséquence il n'y a plus lieu de statuer dans le recours formé contre le récépissé de déclaration d'une bergerie donné par le préfet.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Activité non classée - Non-lieu à statuer.

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Références :

Décision du 23 novembre 1977 Tarn-et-Garonne Decision attaquée
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
LOI 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1981-07-24;cetatext000008278422