| France, Tribunal administratif de Toulouse, 25 mars 1976, CETATEXT000008265029

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265029
Date de la décision : 25/03/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Droit de vaine pâture.

03-05-03, 16-02-01-02 Les Conseils municipaux sont compétents, en vertu de l'article 197 du Code rural, pour règlementer le droit de vaine pâture, et notamment pour en suspendre l'exercice en cas de pluies torrentielles ; en ne limitant pas la portée de la mesure de suspension qu'il a prise, à la période pendant laquelle pouvaient raisonnablement persister les causes de troubles nées de l'abondance des précipitations, le maire a pris, en l'espèce, une mesure trop générale aboutissant à la suppression du droit de vaine pâture, laquelle n'est, en aucun cas, de la compétence du Conseil municipal.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Règlementation du droit de vaine pâture.

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Références :

Code rural 197
Code rural 198

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1976-03-25;cetatext000008265029