| France, Tribunal administratif de Toulouse, 20 juin 1975, CETATEXT000008265494

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265494
Date de la décision : 20/06/1975
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Valeur locative - Bail - Convention de crédit bail immobilier.

19-03-04-05 Le contrat de crédit-bail constitue un bail authentique excluant la méthode d'évaluation par comparaison. Mais les versements stipulés dans un tel contrat ont un caractère mixte et ne constituent que pour partie le prix de la location, l'autre partie rémunérant une promesse de vente.

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Références :

CGI 1463
CGI 1464
CGI 1636
Loi du 02 juillet 1966
Ordonnance du 28 septembre 1967

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1975-06-20;cetatext000008265494