| France, Tribunal administratif de Toulouse, 10 novembre 1972, CETATEXT000008267926
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267926
Date de la décision : 10/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la profession dans les hôpitaux ou services réservés aux malades suivant une cure thermale - Article 29 du décret n. 58-1202 du 11 décembre 1958 - Entrée en vigueur.
55-03-03 Les modalités d'application de l'article 29 du décret du 11 décembre 1958 sont subordonnées à la publication du décret d'application qui doit fixer les conditions d'inscription des médecins appelés à soigner les malades dans les hôpitaux ou services hospitaliers réservés aux malades qui suivent une cure thermale sur la liste établie annuellement par le préfet ; par suite, en l'absence dudit décret, ni la commission administrative d'un tel hôpital ni le préfet ne peuvent légalement se substituer aux autorités désignées par le décret du 11 décembre 1958.
Références :
Décret du 17 avril 1943 art. 109
Décret 58-1202 du 11 décembre 1958 art. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1972-11-10;cetatext000008267926
