| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 1998, 951839
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 951839
Date de la décision : 24/03/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Intérêt pour agir - Association des constructeurs de véhicules de loisir - Réglementation du stationnement - Absence d'intérêt.
54-01-04-01-02 Le syndicat des constructeurs de véhicules de loisirs demandait l'annulation d'un arrêt du maire de Colmar portant réglementation du stationnement des campings-cars et assimilés dans cette ville. Eu égard à l'objet de ce syndicat, portant sur la défense des intérêts économiques matériels et moraux des industries des véhicules de loisirs, celui-ci ne peut être regardé comme disposant d'un intérêt suffisamment direct ou suffisamment certain pour contester la décision attaquée. Requête jugée irrecevable.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-03-24;951839
