23/01/1998 | FRANCE | N°973152
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 1998, 973152
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 973152
Date de la décision : 23/01/1998
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Condition de préjudice non exigée - Trouble manifestement illicite.
54-03-03-02-02 Le sursis à exécution d'une décision dont l'illégalité paraît certaine peut être ordonné même en l'absence de préjudice difficilement réparable dès lors que l'exécution de cette décision serait constitutive d'un trouble manifestement illicite.
Composition du Tribunal
Président : M. Woerling
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-01-23;973152
