| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juillet 1996, 911510

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 911510
Date de la décision : 16/07/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur des actes des autorités locales soumises à obligation de transmission au représentant de l'Etat - Actes exécutoires de plein droit en Alsace-Moselle en vertu de dispositions locales - Promotion et détachement d'un agent communal.

01-08-01, 06-01, 135-01-015-01 En application de l'article 17 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, demeurent exécutoires de plein droit dans les départements d'Alsace et en Moselle, dès accomplissement des formalités de publicité, les actes des communes de ces départements qui l'étaient, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, en vertu de dispositions particulières locales. Figurent au nombre de ces actes les décisions d'un maire portant promotion et détachement d'un fonctionnaire territorial.

ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - Actes des autorités communales exécutoires avant leur transmission au représentant de l'Etat - Promotion et détachement d'un agent communal.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR - Actes exécutoires de plein droit en Alsace-Moselle en vertu de dispositions locales - Promotion et détachement d'un agent communal.

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Références :

Loi du 22 juillet 1982
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1996-07-16;911510