| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 septembre 1995, 951548 et 951591
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 951548;951591
Date de la décision : 11/09/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Directeur général d'une association ayant la nature d'un service du conseil général.
28-04-02-02-065 Nonobstant son statut juridique, l'association de développement du Bas-Rhin créée par le conseil général en vue de favoriser le développement économique du département, dont le budget provient à 75 % de subventions départementales et dont le directeur est nommé par le bureau de l'association, présidé par le conseil général sous l'autorité duquel il est placé, doit être regardé comme un service du conseil général. Son directeur général est, dès lors, par application de l'article L. 231-8° du code électoral, inéligible aux fonctions de conseiller municipal et, par voie de conséquence, de maire de la commune de Durlisheim (Bas-Rhin).
Références :
Code électoral L131-8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-09-11;951548
