| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 1995, 923672
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 923672
Date de la décision : 13/07/1995
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'hôpital
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Contamination présumée par le virus de l'hépatite B en milieu hospitalier.
60-02-01-01-01-01 Patient hospitalisé au centre hospitalier général de Mulhouse pour une artérite diabétique du 31 décembre 1990 jusqu'au 27 juillet 1991, date à laquelle il est décédé d'une hépatite B fulminante dont les premiers signes étaient apparus le 14 juillet 1991. Si ce patient a été transfusé à trois reprises les 2 et 5 janvier puis le 9 février 1991, l'enquête menée auprès des donneurs a permis de conclure à l'innocuité des produits utilisés. Toutefois, rien ne permettant de présumer que la victime ait été porteur du virus avant son hospitalisation, et la période de contamination à l'hépatite B précédant de 3 à 4 mois la manifestation des premiers signes biologiques et cliniques de la maladie, il y a lieu de considérer la contamination comme survenue au mois de mars ou d'avril 1991, durant le séjour de la victime au centre hospitalier général de Mulhouse. Dès lors, et alors même qu'aucune faute médicale ne serait reprochée à l'hôpital, elle révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime ou ses ayants-droit à raison de ses conséquences dommageables.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-07-13;923672
