| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juin 1995, 9043
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 9043
Date de la décision : 28/06/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-07-01-03-01, 61-07-01-03-02, 61-07-01-04 La loi hospitalière du 31 décembre 1970, modifiée, soumet à autorisation l'installation des équipements matériels lourds. Des textes réglementaires ont fixé un indice des besoins en appareils de diagnostic utilisant l'émission d'éléments radio-actifs correspondant dans une région sanitaire à un appareil pour un nombre d'habitants compris entre 150.000 et 200.000 habitants. Dès lors que, comme en l'espèce, la desserte régionale était inférieure à l'indice réglementaire, le ministre était tenu de délivrer l'autorisation. La circonstance qu'il ne lui était pas apparu opportun d'accorder l'autorisation d'installer une nouvelle caméra à Metz, les appareils existants ou autorisés étant déjà tous localisés dans cette ville, ne pouvait légalement justifier le refus. La loi hospitalière et le code de la santé publique permettent au ministre de refuser une autorisation pour le motif que les conditions techniques du dossier ne répondent pas aux normes requises pour l'installation d'un service de médecine nucléaire. Le tribunal a jugé que, pour être opposables, ces normes doivent soit avoir été fixées réglementairement - si elles présentent un caractère général - soit avoir été notifiées à l'établissement avant la décision définitive - si elles se rattachent aux caractères propres de l'établissement. A défaut de texte réglementaire ou de décision individuelle le refus d'autorisation attaqué est entaché d'une erreur de droit.
Références :
Loi 70-1318 du 31 décembre 1970
1.
Rappr. TA Limoges 1989-11-09 clinique St François, p. 402.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-06-28;9043
