| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 1995, 913176 et 923589
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 913176;923589
Date de la décision : 12/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES -Associations foncières urbaines autorisées - Effets de la vente d'une parcelle située dans le périmètre de l'association sur la situation de son ancien propriétaire au regard de l'A.F.U.A..
11-02-08 En application du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, les droits et obligations dérivant de la constitution d'une association foncière urbaine autorisée sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre et sont transmis en cas d'aliénation de ces immeubles à leur acquéreur. Le vendeur de l'immeuble perd sa qualité de membre de l'association. Lorsqu'il apparaît un reliquat à distribuer lors de la dissolution de l'association, la quote-part correspondant à l'immeuble vendu doit être attribuée à l'acquéreur, même si les travaux d'aménagement urbain que l'association s'était donnée pour objet de réaliser étaient achevés lors de la vente, du moment que la dissolution de l'association n'était pas encore intervenue.
Références :
Décret du 18 décembre 1927
Loi du 21 juin 1865
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-06-12;913176
