| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 octobre 1994, CETATEXT000008274852
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274852
Date de la décision : 26/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02, 16-02-01-03-01 En l'absence de texte réglementant l'usage du magnétophone pour enregistrer les débats des séances des conseils municipaux, le conseil municipal d'une commune de Moselle peut, nonobstant les pouvoirs de police que le maire tient des dispositions de l'article L. 181-8 du code des communes, édicter les règles nécessaires à assurer le déroulement normal de ses délibérations. Il ne saurait cependant apporter aux droits des personnes et à l'exercice des libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par son bon fonctionnement ni adaptées à l'objectif poursuivi. En l'espèce ni la circonstance que l'enregistrement de séances précédentes par un conseiller municipal avait fait naître une vive tension au sein de l'assemblée, ni la gène que le magnétophone aurait provoqué parmi certains de ses membres, n'autorisaient le conseil municipal à en interdire l'usage d'une manière générale et permanente.
Références :
Code des communes L181-10, L181-8
1.
Cf. CE, 1992-10-02, Commune de Donneville c/ Mme Harrau et autres, p. 354
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-10-26;cetatext000008274852
