| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 1994, CETATEXT000008287824

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287824
Date de la décision : 24/03/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Droit communal local - Dénomination des rues - Autorité compétente (maire ou conseil municipal) - Etendue du contrôle du juge administratif.

06-01-01 En Alsace-Moselle, comme en Vieille France, le conseil municipal est l'autorité compétente pour modifier la dénomination des rues. Le juge administratif vérifie si la dénomination choisie n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-03-24;cetatext000008287824