| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 18 mars 1994, CETATEXT000008280946

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280946
Date de la décision : 18/03/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Légalité de permis de construire délivré à un mineur.

68-03-02-01 Rejet d'un moyen tiré de ce que ce permis de construire était illégal dans la mesure où son bénéficiaire, enfant mineur, ne jouissait pas de la capacité civile et ne pouvait dès lors, selon lui, présenter une demande de permis. En effet, il n'appartient pas à l'autorité qui délivre le permis de construire de vérifier la capacité civile du pétitionnaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-03-18;cetatext000008280946