06/02/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008249866
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 février 1992, CETATEXT000008249866
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249866
Date de la décision : 06/02/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Pouvoir de police du maire - Installation de sablage-grenaillage.
44-02-03 La responsabilité d'une commune ne peut être engagée quand le maire a refusé d'exercer ses pouvoirs de police générale et de s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées, en l'absence de péril imminent.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Lamberigts
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1992-02-06;cetatext000008249866
