| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juin 1991, CETATEXT000008276217

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276217
Date de la décision : 18/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Atteintes à l'environnement - Absence de préjudice - Usine de fabrication de verres plats.

44-02-04-01 Le juge rejette la demande de sursis à exécution lorsqu'il considère que le préjudice ne représente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier cette mesure.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-06-18;cetatext000008276217