| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 1991, CETATEXT000008263529

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263529
Date de la décision : 16/05/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Décharge de fonctions d'un fonctionnaire territorial (art - 53 de la loi du 26 janvier 1984) - Procédure contradictoire obligatoire si la décharge est décidée en considération de la personne.

01-03-03-01, 135-12, 36-10 La décharge de fonctions prévue à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne peut légalement intervenir, lorsquelle est décidée en considération de la personne de l'intéressé, sans que celui-ci ait été préalablement avisé de la mesure envisagée à son encontre et mis à même de présenter utilement ses observations.

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Cessation de fonctions - Décharge de fonctions d'un fonctionnaire territorial (art - 53 de la loi du 26 janvier 1984) - Procédure contradictoire obligatoire si la décharge est décidée en considération de la personne.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - Décharge de fonctions (art - 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Procédure - Respect de la procédure contradictoire lorsque la décharge est décidée en considération de la personne.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 53

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-05-16;cetatext000008263529