14/05/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263524
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 1991, CETATEXT000008263524
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263524
Date de la décision : 14/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE -
17-03-02-05 Les informations que l'administration fiscale fournit au Président du tribunal de grande instance afin qu'il autorise la visite prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales font partie intégrante d'une procédure entièrement soumise au contrôle de l'autorité judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité encourue par l'Etat à raison du caractère erroné desdites informations.
Références :
CGI Livre des procédures fiscales L16 B
Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-05-14;cetatext000008263524
