27/03/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008251054
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 1990, CETATEXT000008251054
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251054
Date de la décision : 27/03/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis - Absence de moyens sérieux - Rejet - Rejets radioactifs liquides.
44-02-04-01 En l'absence de moyen sérieux d'annulation, le juge refuse de surseoir à l'exécution de l'arrêté autorisant le rejet d'effluents radioactifs.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Lamberigts
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1990-03-27;cetatext000008251054
