| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 1989, CETATEXT000008283241

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283241
Date de la décision : 12/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Autorisation dérogatoire de création de lits dans le secteur hospitalier privé - Consultation des commissions de la carte sanitaire (art - 33 de la loi du 31 décembre 1970) - Absence - Effets sur l'autorisation tacite accordée - Illégalité (1).

01-03-02-02, 61-07-01-02-03 Un projet de création de lits supplémentaires dans le secteur hospitalier privé excédant les besoins de la population définis par la carte sanitaire peut être tacitement autorisé à l'expiration du délai de six mois de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, mais cette autorisation dérogatoire tacite n'est légale que si les commissions compétentes pour l'établissement de la carte sanitaire ont été saisies en temps utile.

- RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - PROCEDURE D'AUTORISATION - REGIME DES AUTORISATIONS TACITES - Autorisation dérogatoire - Légalité de l'autorisation tacite subordonnée à la saisine des commissions compétentes pour apprécier les besoins de la population (1).

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Références :

Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 31, art. 33, art. 44

1.

Cf. CE, 1986-10-31, S.A.R.L. Polyclinique Saint-Pierre, T. p. 728 ;

rappr. CE, 1980-01-23, Epoux Laurent, 09225

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1989-12-12;cetatext000008283241