| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 juillet 1989, CETATEXT000008275961
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275961
Date de la décision : 06/07/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-025-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS -Construction de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan d'occupation des sols (art. L.123-5 du code de l'urbanisme) - Travaux d'élaboration du plan suffisamment avancés - Absence (1).
68-03-025-01-01 Sursis à statuer sur une demande de permis de construire prononcé sur le fondement de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme. Si à la date de cette décision, le groupe de travail avait défini le projet de zonage, et si le rapport de présentation, le règlement et les annexes techniques relatives au réseau d'assainissement avaient été élaborés, ces documents n'avaient pas été soumis au conseil municipal, lequel n'avait notamment pas pris position sur le projet de zonage. Illégalité du sursis opposé que ne permettait pas l'état d'avancement insuffisant des travaux d'élaboration du plan.
Références :
Code de l'urbanisme L123-5
Décision du 16 juin 1988 chef du service d'urbanisme et d'aménagement de la DDE du Bas-Rhin décision attaquée annulation
1.
Rappr. CE, 1988-12-09, Cheminant, T. p. 1082.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1989-07-06;cetatext000008275961
