| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 18 mai 1989, CETATEXT000008273028

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273028
Date de la décision : 18/05/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Liquidation - Contestation avant le jugement au fond (1) - Allocation provisionnelle à l'expert.

54-04-02-02, 54-06-05-10 Lorsque les frais d'une expertise ordonnée en référé se rattachent à une instance au fond, les parties ne sont recevables à en contester la liquidation qu'à partir de la notification du jugement au fond attribuant la charge des frais d'expertise y compris lorsqu'une allocation provisionnelle a été versée à l'expert et également dans le cas où l'objet de l'expertise excède celui de l'instance au fond.

- RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE - Liquidation - Contestation avant le jugement au fond (1) - Allocation provisionnelle à l'expert.

---

Références :

Code des tribunaux administratifs R134, R135, R133

1.

Cf. CE, 1976-07-07, Ferrero, p. 350

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1989-05-18;cetatext000008273028