| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 avril 1989, CETATEXT000008293744

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293744
Date de la décision : 04/04/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - Marchés d'études et marchés de prestations de service.

39-01-03-02, 39-02-02-03 Annulation des décisions du jury et des actes d'engagement ayant permis à la ville de Metz la privatisation du nettoyage des locaux scolaires, au motif qu'en décidant le fractionnement du marché en lots puis en choisissant les entreprises co-contractantes, le jury a excédé la compétence que lui avait confiée le conseil municipal, dont la délibération initiale, puis l'appel public à la concurrence, ne portait que sur un marché d'études.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES.

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Références :

Code des marchés publics 314

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1989-04-04;cetatext000008293744