| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 décembre 1988, CETATEXT000008246677

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246677
Date de la décision : 02/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Stage d'initiation à la vie professionnelle - Compétence prévisionnelle pour connaître d'une demande indemnitaire à raison de la rupture du contrat signé par la stagiaire avec l'A - N - P - E - et l'employeur - Compétence.

17-03-01-02-05, 66-09-05 Aux termes de l'article L. 961-11 du code du travail intégré au chapitre dudit code relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle : "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; les stages d'initiation à la vie professionnelle étant des stages de formation professionnelle ; la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant au versement des salaires et indemnités liés à la rupture d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle.

TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Stage d'initiation à la vie professionnelle - Compétence juridictionnelle pour connaître d'une demande d'indemnité à raison de la rupture du contrat signé par le stagiaire avec l'A - N - P - E - et l'employeur - Compétence judiciaire.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R162
Code du travail L980-1 à L980-12, L961-11
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Décret 86-836 du 16 août 1986
Ordonnance 86-836 du 16 août 1986

1. Contr. TA Rennes, 1988-12-22, Mlle Nivet

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1988-12-02;cetatext000008246677