| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 mars 1988, CETATEXT000008293723
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293723
Date de la décision : 04/03/1988
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Notification d'un arrêté d'expulsion imposant le pays de destination - Décision distincte de l'arrêté d'expulsion, susceptible de recours pour excès de pouvoir.
49-05-04-03 Au regard des moyens soulevés par le requérant relatifs aux risques encourus s'il retournait en Turquie, la requête doit être regardée comme dirigée à la fois contre l'arrêté d'expulsion et contre la décision contenue dans le procès-verbal de notification de l'arrêté d'expulsion et ordonnant la reconduite de l'intéressé en Turquie. En l'espèce, les conditions du sursis à l'exécution de cette décision de reconduite sont réunies. D'une part, M. KACAR de par ses activités militantes dans un groupe d'action terroriste encourt un risque pour sa vie et subirait un préjudice irréparable si la décision de reconduite devait être exécutée. D'autre part, en se fondant sur le risque encouru, le requérant soulève un moyen sérieux de nature à entraîner l'annulation de ladite décision.
Références :
Arrêté ministériel du 24 novembre 1987 intérieur
Cf 1987-11-06, Buayi, 65590
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1988-03-04;cetatext000008293723
