| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 01 décembre 1987, CETATEXT000008250907
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250907
Date de la décision : 01/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Réfugiés et apatrides - Refus motivé par l'absence de titre de circulation transfrontière - Illégalité.
49-05-04-02 Si le commissaire de la République est fondé à refuser à un réfugié qui n'est pas placé sous la protection de l'O.F.P.R.A. la délivrance d'un titre de voyage que seul cet office est habilité à lui délivrer, il ne peut lui refuser la délivrance d'un titre de séjour provisoire au seul motif que cet étranger est dépourvu de titre de circulation transfrontière en cours de validité.
Références :
Convention Genève du 28 juillet 1951 art. 28
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Loi 52-893 du 25 juillet 1952 art. 4
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-12-01;cetatext000008250907
