| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 octobre 1987, CETATEXT000008248040
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248040
Date de la décision : 20/10/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
06-06, 48-03-04 Le règlement de la caisse départementale des retraites du Bas-Rhin, édicté entre 1922 et 1927, dispose que les agents démissionnaires sont automatiquement déchus de leur droit à pension. A supposer même que ces dispositions puissent encore être tenues pour légales malgré l'atteinte qu'elles portent au droit à pension et au droit de démission des agents départementaux, en établissant un lien automatique entre la démission et la perte du droit à pension, de telles dispositions, en raison de leur caractère exceptionnel, ne peuvent, en tout état de cause, produire leurs effets qu'à la condition que la démission présentée par l'intéressé comporte expressément sa renonciation à ses droits à pension. Par suite en l'absence de renonciation expresse de l'intéressé à ses droits à pension, le président du conseil général n'a pu légalement rejeter la demande de liquidation de ses droits à pension sur le fondement des dispositions du règlement de la caisse départementale des retraites.
Références :
Décision du 03 août 1984 président du conseil général du Bas-Rhin décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-10-20;cetatext000008248040
