| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 juin 1987, CETATEXT000008281642
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281642
Date de la décision : 07/06/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Autorisation de renouvellement d'extension - Procédure irrégulière - Exploitation de carrières.
44-02-02-005-03 Les demandes de renouvellement et d'extension d'exploitation de carrières sont soumises à des conditions de délais : en principe 6 mois avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation en cours. La prescription de ce délai transforme la demande de renouvellement en demande d'autorisation. Celle-ci est alors soumise à des règles spécifiques notamment dans le cas où elle concerne une extension géographique de plus de 5 hectares - dans ce cas le décret du 20 décembre 1979 impose une étude d'impact et une enquête publique. La demande ne comportant aucun de ces deux éléments l'arrêté préfectoral autorisant l'extension et le renouvellement de l'exploitation de la carrière doit être annulé comme ayant été pris au terme d'une procédure irrégulière.
Références :
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 32, art. 7, art. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-06-07;cetatext000008281642
