| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 1987, CETATEXT000008275893
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275893
Date de la décision : 10/03/1987
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Défaut de surveillance - Poursuite d'une injection après la survenue d'un accident.
60-02-01-01-01 Au cours d'une injection intraveineuse de calcium pratiquée par un pédiatre sur un nouveau-né dans la région frontale droite, une certaine quantité de liquide s'est répandue hors de la veine et a provoqué la nécrose des téguments. Si cet incident n'est pas en soi constitutif d'une faute médicale, la poursuite de l'injection après sa survenue relève d'un défaut de surveillance de la part du personnel soignant et constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-03-10;cetatext000008275893
