| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mai 1986, CETATEXT000008250170

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250170
Date de la décision : 22/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE - Création d'une zone d'aménagement différé - Déclaration d'utilité publique.

01-01-06-03-01, 68-02-02-02 La décision créant une zone d'aménagement différé, qui revêt le caractère d'un acte non réglementaire, ne constitue pas avec une déclaration d'utilité publique une opération complexe. Par suite le moyen tiré de son illégalité ne peut être invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Création - Décision ne constituant pas avec une déclaration d'utilité publique une opération complexe - Caractère inopérant des moyens tirés de son illégalité.

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Références :

Arrêté du 15 novembre 1982 commissaire de la République du Bas-Rhin déclaration d'utilité publique et cessibilité décision attaquée confirmation
Code de l'expropriation R11-3
Décret 48-837 du 13 mai 1948
Décret 55-1064 du 04 août 1955 art. 4 II 6°, art. 13, art. 2
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 3 B, annexe 2
Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 4 par. 4
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-05-22;cetatext000008250170