| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 mai 1986, CETATEXT000008250162

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250162
Date de la décision : 07/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Bornage [article 15 de la loi locale du 31 mars 1884] - Litige relatif au recouvrement de frais de bornage.

06-09-01-01, 17-03-02-06 Le bornage des propriétés privées effectué, en vertu des dispositions de la loi locale du 31 mars 1884, à l'initiative de la commune a le caractère d'un travail public. Par suite, le litige relatif au recouvrement des frais de bornage se rattache à un litige de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Bornage des propriétés privées effectué en Alsace-Lorraine à l'initiative des communes.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Loi du 31 mars 1884 art. 1, art. 13, art. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-05-07;cetatext000008250162