20/03/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008246539
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 mars 1986, CETATEXT000008246539
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246539
Date de la décision : 20/03/1986
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Chantier de stockage et de récupération de ferrailles - Ouverture - Sursis à exécution.
44-02-02-005-02 Moyen sérieux soulevé. Sursis à exécution de l'arrêté d'autorisation risquant d'engendrer un préjudice difficilement réparable.
Composition du Tribunal
Président : M. Desmarescaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-03-20;cetatext000008246539
