| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 1985, CETATEXT000008278609
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278609
Date de la décision : 14/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Arrêté préfectoral prescrivant la remise en état de site - Absence de transport et de stockage de déchets - Défaut de la qualité d'exploitant - Site de transit et de dépôt de déchets toxiques.
44-02-02-01 Est entaché d'illégalité l'arrêté préfectoral mettant une société de transport en demeure de remettre en état un dépôt de déchets toxiques dès lors que ladite société n'ayant ni transporté ni entreposé de tels produits dans un chantier de transit n'avait pas la qualité d'exploitant du site au sens de la loi du 19 juillet 1976.
Références :
Arrêtés préfectoraux du 07 janvier 1983, 1983-06-21, 1983-09-02 Bas-Rhin décisions attaquées annulation partielle
Loi du 19 décembre 1917
Loi 75-633 du 15 juillet 1975 art. 7, art. 8, art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 16, art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-11-14;cetatext000008278609
