| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 1985, CETATEXT000008278605
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278605
Date de la décision : 14/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Arrêté préfectoral prescrivant la remise en état du site - Absence de qualité d'exploitant du destinataire des mesures - Décharges autorisées ou non.
44-02-02-01 Doit être annulé l'arrêté préfectoral prescrivant à une société des mesures de remise en état de divers sites de dépôt illicite de déchets générateurs de nuisances dès lors que ladite société n'a ni transporté, ni entreposé des déchets toxiques dans une décharge dont elle n'a pas, de surcroît, la qualité d'exploitant au sens de la loi du 19 juillet 1976.
Références :
Arrêtés préfectoraux du 07 janvier 1983, 1983-06-21, 1983-09-02 Bas-Rhin décisions attaquées annulation partielle
Loi du 19 décembre 1917
Loi 75-633 du 15 juillet 1975 art. 7, art. 8, art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 16, art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-11-14;cetatext000008278605
