| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 1985, CETATEXT000008273623

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273623
Date de la décision : 14/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 - Champ d'application du régime d'autorisation - Qualité d'exploitant - Entrepôt de stockage de déchets industriels.

44-02-01-02 L'activité d'une entreprise de stockage de déchets industriels ouverte en 1978 relève, depuis le décret du 9 juin 1980 modifiant la nomenclature des installations classées, du régime d'autorisation institué par la loi du 19 juillet 1976. Dès lors qu'une sociésté a entreposé des déchets industriels ou les a déversés dans des décharges en activité avec l'accord de leurs propriétaires ou dans des décharges sauvages, elle a la qualité d'exploitant d'une station de transit ou d'une décharge au sens de la loi du 19 juillet 1976.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Caractère toxique des déchets - Danger de pollution d'une gravité apparente - Arrêté préfectoral imposant des mesures exceptionnelles de contrôle et de surveillance - Obligation pour l'administration d'user de ses pouvoirs - Loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets - Défaut de parution de décrets d'application - Impossibilité de prendre des mesures plus sévères que celles prévues dans la loi - Entrepôt de stockage de déchets industriels.

44-02-02-01 L'administration est tenue d'exercer ses pouvoirs pour la surveillance des conditions d'élimination des déchets industriels et peut, à ce titre, imposer des mesures exceptionnelles d'enquête et de contrôle à un exploitant qui n'établit pas le caractère non toxique des déchets entreposés dans un site présentant un danger de pollution d'une apparente gravité. Le défaut de parution des déchets prévus aux articles 9 et 10 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ne fait pas obstacle à l'application des articles 7 et 8 de la loi mais interdit à l'administration d'imposer aux activités en cause des restrictions plus sévères que celles prévues par ce texte.

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Références :

Arrêtés préfectoraux du 07 janvier 1983, 1983-06-21, 1983-09-02 Bas-Rhin décisions attaquées confirmation
Décret 80-412 du 09 juin 1980
Loi du 19 décembre 1917
Loi 75-633 du 15 juillet 1975 art. 7, art. 8, art. 2, art. 9, art. 10
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 16, art. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-11-14;cetatext000008273623