| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1985, CETATEXT000008290698
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290698
Date de la décision : 11/04/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Conseil d'établissement d'un lycée - Compétence pour réduire les horaires d'une classe - Absence.
30-02-02 En vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975, l'organisation et le contenu des formations sont définis par des décrets et des arrêtés du ministre de l'Education nationale. Dès lors, même si les articles 6 et 7 du décret du 28 décembre 1976 ont conféré au conseil d'établissement une fonction d'avis et de suggestion auprès du chef d'établissement notamment sur la mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique dont disposent les établissements, sur les principes d'élaboration de l'emploi du temps des élèves et de répartition du temps de service des maîtres, en entérinant par un vote une proposition de réduction d'horaires de classes de seconde émise par le proviseur, le conseil d'établissement d'un lycée a ainsi entendu prendre une décision dans un domaine pour lequel aucun texte ne lui a donné légalement compétence.
Références :
Décision du 16 juin 1983 Conseil d'établissement du lycée Jean-Rostand décision attaquée annulation
Décret 76-1305 du 28 décembre 1976 art. 6, art. 7, art. 20
Loi 75-620 du 11 juillet 1975 art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-04-11;cetatext000008290698
