| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 février 1985, CETATEXT000008249360
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249360
Date de la décision : 06/02/1985
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Marché de travaux publics - Travaux effectués à la demande de la commune - Obligation de paiement.
39-05-02 Société ayant réalisé des travaux de vérification et de remise en état d'une bouche d'égout sur la demande verbale de l'adjoint au maire à l'occasion de travaux publics effectués pour le compte de la commune. Si la bouche d'égout était située dans un lotissement privé, cette circonstance n'autorisait pas la commune à refuser de payer les travaux de remise en état d'égout effectués à la demande de l'adjoint au maire compétent. La société était, du fait de la demande de cet adjoint au maire, fondée à estimer que la voirie et les réseaux divers avaient été remis à la commune. Condamnation de la commune à payer les travaux.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-02-06;cetatext000008249360
