| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 01 décembre 1983, CETATEXT000008249273
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249273
Date de la décision : 01/12/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonction des instituteurs - Charges afférentes - Frais de chauffage - Obligations de la commune et des occupants.
30-02-01 Si la commune a l'obligation d'assurer un entretien convenable des installations de chauffage équipant les logements de fonction des instituteurs, elle n'est nullement tenue d'exposer des dépenses supplémentaires à des fins d'économies de l'énergie et seules des négligences graves et répétées de cette collectivité ou un mauvais fonctionnement manifeste de ces installations seraient susceptibles de fonder un refus de paiement par les occupants de ces logements des charges correspondant au chauffage de leurs logements.
Références :
Code des tribunaux administratifs R79
Décret du 25 octobre 1894
Décret 74-1025 du 03 décembre 1974
Décret 79-907 du 22 octobre 1979
Décret-loi du 05 mai 1934
LOI du 30 octobre 1886
LOI du 19 juillet 1889
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-12-01;cetatext000008249273
