| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 1983, CETATEXT000008282822
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282822
Date de la décision : 27/07/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Documents communaux - Possibilité d'invoquer soit la loi du 17 juillet 1978, soit l'article L. 121-19 du code des communes.
26-041-01 Les dispositions de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978 ayant maintenu expressément en vigueur l'article L. 121-19 du code des communes qui permet à tout habitant ou contribuable de la commune de prendre copie des actes administratifs de la commune, les administrés peuvent exercer leur droit à l'information, selon les cas, en invoquant l'une ou l'autre des voies de droit mises à leur disposition.
Références :
Code des communes L121-19
Décision implicite Metz Decision attaquée Annulation
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 2, ART. 7, ART. 12, ART. 1, ART. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-07-27;cetatext000008282822
