| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 juillet 1983, CETATEXT000008282816
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282816
Date de la décision : 07/07/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Document administratif relatif à une procédure contentieuse en cours mais dont la communication ne porte pas atteinte au déroulement de cette procédure.
26-041-01 La circonstance qu'un document administratif soit relatif à une procédure contentieuse en cours ne saurait à elle seule permettre de regarder sa communication ou sa consultation comme portant atteinte au déroulement de la procédure. Par suite, annulation du refus du Commissaire de la République de communiquer la lettre par laquelle il expose au Ministre de l'Urbanisme les raisons pour lesquelles il ne lui paraît pas opportun de retirer l'arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux de viabilisation d'un lotissement, dès lors que la communication de cette lettre ne porte pas atteinte au déroulement du recours en annulation de l'arrêté du maire actuellement en cours d'instruction devant le tribunal.
Références :
Arrêté municipal du 10 mars 1980 Retonfey
Décision du 20 décembre 1982 Moselle Decision attaquée Annulation
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-07-07;cetatext000008282816
