| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juin 1983, CETATEXT000008281355

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281355
Date de la décision : 28/06/1983
Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE Sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Délai de saisine du tribunal administratif - Prorogation - Absence.

16-02-06, 54-01-07-04 Le représentant de l'Etat peut déférer au tribunal administratif un acte qu'il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant la transmission de cet acte. Eu égard à la nature particulière des recours organisés par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, la lettre par laquelle le commissaire de la République invite le maire de la commune à provoquer une nouvelle délibération ne peut avoir pour effet d'interrompre ce délai de recours que ces dispositions législatives ont impérativement fixé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Contrôle de la légalité des actes des autorités communales - Délai de deux mois à partir de la transmission au représentant de l'Etat.

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Références :

Arrêté préfectoral du 22 novembre 1982 Haut-Rhin
Délibération du 10 décembre 1982 Conseil municipal Kaysersberg
Délibération du 04 février 1983 Conseil municipal Kaysersberg
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-06-28;cetatext000008281355